Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris. Il a fondé le cabinet portant son nom et le codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Julien Fournier. Il est membre du Conseil de l'Ordre du barreau d e Paris - il est notamment Secrétaire de la Commission Culture - et Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il a été chroniqueur juridique dans Livres Hebdo durant neuf ans. Il est membre du Conseil d'orientation du CAFED (Centre africian de Formation à l'Edition et à la Diffusion, Tunis) et du Comité scientifique du MOTIF. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l'édition, ainsi que plusieurs essais sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l'auteur de romans et recits, parus au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l'anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il en a réédité et préfacé chez divers éditeurs, souvent tirés de ses propres collections. Il est président du Prix Sade. Il est conseiller municipal du 6e arrondissement de Paris et membre du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. lire la suite

Il y a 2 mois 4 semaines - 1 commentaire Justice

Le droit de l'occasion (I/II)

OLIVIER DION

Prix de vente, droit d'auteur: le livre d'occasion est soumis à des règles plus strictes qu'on ne le croit.

15,5 % des livres achetés en France en 2016 sont donc des livres d’occasion. Cette pratique pose des problèmes économiques et juridiques de grande ampleur.

Il ne s’agit donc plus d’un phénomène lié aux fins d’années, qui voient depuis des années surgir une colossale quantité d’ouvrages à peine reçus en cadeaux et sitôt proposés à la vente sur Internet.

En septembre 2011, la sénatrice Marie-Christine Blandin s’était déjà émue, dans une question écrite à la ministre des PME, du marché des livres d’occasion présentés sur internet comme des livres neufs.

Sous le ministère d’Aurélie Filippetti (Culture & Communication), c’est le député Hervé Gaymard qui s’était alarmé de la situation et en particulier des commissions que perçoivent  « Amazon, Priceminister, la FNAC ou Ebay », contrairement à « ceux qui ont créé et édité les livres vendus ».

Rappelons aussi que, bien avant que le grand public ne s’adonne à cette pratique fâcheuse pour le véritable marché du neuf, les journalistes ont été les premiers à fournir en abondance les libraires d’occasion. Les exemplaires de presse abondent d’ailleurs, dans certaines librairies parisiennes d’ancien et d’occasion, où ils sont proposés à prix réduit, et parfois même avant leur date officielle de mise en vente…

Seconde main

Il y a donc d’abord le problème du prix. Pour un service de presse, l’argument selon lequel la revente pourrait voir lieu à n’importe quel prix ne tient pas vraiment. En effet, aux termes de la loi Lang du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, pour qu’un livre puisse être vendu avec une remise supérieure à 5 %, il faut que l’exemplaire soit de seconde main.

Or, selon la doctrine du ministère de la Culture, un livre d’occasion doit avoir fait l’objet d’une vente préalable. Ce qui n’est pas le cas des exemplaires de services de presse, offerts et non vendus aux journalistes. Il est même indiqué : « Les livres d’occasion ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 10 août 1981. Est considéré comme livre d’occasion un ouvrage qui a déjà été acheté une fois par un consommateur final et qui a été revendu à un grossiste, un soldeur ou un détaillant. Un livre en mauvais état n’est pas forcément un livre d’occasion : quel que soit son état, il ne peut être soldé que dans les conditions prévues par (…) la loi ».

C’est également le point de vue qu’avait déjà soutenu Hubert Tilliet, ancien responsable juridique du SNE, en 2001. Il précisait même que « rien ne justifie dans la loi du 10 août 1981 qu’un détaillant solde un livre sous prétexte qu’il est défraîchi. La même logique s’applique aux services de presse qui se retrouvent souvent chez les soldeurs ». Il faut cependant observer que le livre revendu par le critique est bien souvent tronqué de la page de faux-titre où figure l’envoi qui risque de trahir son destinataire… Il serait pour le moins problématique de faire payer au lecteur un ouvrage ainsi mutilé au prix public unique.

Le problème des droits d'auteur

Las, en raisonnant ainsi, les amateurs, qui sont aujourd’hui devenus majoritaires chez les revendeurs de faux livres neufs sont libres de casser le marché.

Quant aux lois sur le prix unique du livre papier, soulignons qu’elles ne sont plus considérées en tant que telles comme des entraves au principe de libre circulation.

Le deuxième domaine d’inquiétude concerne d’ailleurs celui des droits d’auteur sur ces livres, imprimés ou numériques, quasi neufs ou véritablement d’occasion.

La question se pose différemment, en droit, pour les fichiers numériques, qui sont assimilables, s’ils sont revendus, et en masse, sur un site qui organise cette opération, à autant de contrefaçons.   

C’est ainsi que se déroule par exemple, depuis 2013, aux Etats-Unis, un contentieux dans le domaine musical, à l’occasion duquel Capitol Records a obtenu qu’une place de marché dénommée Redigi soit condamnée à verser, il y a peu, 3,5 millions de dollars. L’Association des éditeurs américains s’inquiète à juste titre de cette procédure et vient d’y prendre part en qualité d’amicus curiae.
 
 

1 commentaire déjà posté

Jacques Bolo - il y a 2 mois à 09 h 53

La revente des envois de presse est un faux problème: outre l'aspect traditionnel de la chose, il faudrait qu'ils représentent une quantité importante. Ce qui est exclu par définition. Par contre, c'est vrai que le livre d'occasion est un problème (pour les auteurs surtout) d'autant que les bouquinistes de paient même pas de TVA. Ce qui est surtout ridicule, ce sont les subventions à des entreprises comme "RecycLivre.com" ou autres (qui font concurrence aux bouquinistes traditionnels), sous de faux prétextes écologiques ou solidaires (toujours sans payer de TVA ou droit d'auteurs)

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